Comptes annuels et rapports — exercice clos le 2026-01-31
Company profile · INSEE · INPI · BODACC
SOC AUBUSSON DISTRIBUTION (AUBUDIS)
Insolvency proceedings published in the BODACC on 18/9/2013: Dépôt de l'état des créances (jugement du 21 août 2013) L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication..
Company identity
20 annonces BODACC.
- Company name
- SOC AUBUSSON DISTRIBUTION
- Acronym
- AUBUDIS
- Status
- Active
- SIREN
- 301 332 060
- SIRET (head office)
- 30133206000047
- EU VAT number (calculated)
- FR36301332060
- Legal form
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Main activity
- SupermarchésNAF 47.11D
- Date of incorporation
- 1/1/197452 years in business
- Headcount
- Non renseigné
- Company category
- Petite ou moyenne entreprise
- Registered office
- ZI DU MONT, Rue BRANLY, 23200 AUBUSSON
- Location
- Creuse (23)Nouvelle-Aquitaine
- Disclosure status
- Public
- INSEE update
- 6/12/2025
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Modification survenue sur l'administration.
Modification survenue sur l'activité, transfert du siège social.
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AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF La société AUBUSSON DISTRIBUTION (AUBUDIS), société apporteuse, société par actions simplifiée, au capital de 88 000 euros, ayant son siège social à ZI du Mont - rue Branly - 23200 AUBUSSON, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Guéret sous le numéro 301 332 060, Et la société PHIPA, société bénéficiaire, société par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros, ayant son siège social à ZI du Mont - rue Branly - 23200 AUBUSSON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Guéret sous le numéro 890 383 342, Ont établi le 23 juin 2021 à AUBUSSON, un projet d'apport partiel d'actif soumis, conformément à la possibilité offerte par l'article L. 236-22 du Code de commerce, au régime juridique des scissions défini aux articles L. 236-16 à L. 236-21 dudit code et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société AUBUDIS ferait apport à la société PHIPA de sa branche complète et autonome d'activité de supermarché exploité sous l’enseigne U EXPRESS au 55, avenue de la République - 23110 EVAUX-LES-BAINS. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 janvier 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif seront apportés pour leur valeur nette comptable. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à un actif apporté de 1.814.308,13 euros et un passif pris en charge de 732.808,13 euros, soit un actif net apporté de 1.081.500 euros. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la Société AUBUDIS, 108.150 actions de 10 euros chacune de nominal, créées par la Société PHIPA au titre d'une augmentation de capital de 1.081.500 euros, portant ledit capital à 1.082.500 euros. L'apport ne donnera lieu à aucune prime d'émission. La société PHIPA sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er février 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société PHIPA. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Guéret, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce GUERET au nom de la société AUBUDIS, société apporteuse, et de la société PHIPA, société bénéficiaire le 1er juillet 2021. POUR AVIS
Modification survenue sur l'administration.
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Comptes annuels et rapports — exercice clos le 2017-01-31
Modification survenue sur l'administration
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Dépôt de l'état des créances (jugement du 21 août 2013) L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Establishments
ZI DU MONT, Rue BRANLY, 23200 AUBUSSON
Recovering the debt
Does SOC AUBUSSON DISTRIBUTION owe you an unpaid invoice? Enter the amount and how long it has been overdue: the calculation applies the 5-year commercial limitation period under French law and our commission tiers to estimate the procedure and the time left.
Insolvency proceedings were published in the BODACC on 18/9/2013: the claim must be filed with the court-appointed representative within the legal deadlines.
Hand this case to Unidet →Reply within 24 business hours · no fees before results
Indicative estimate, not legal advice. Method under French law: ECB rate plus 10 points, €40 fixed compensation, 5-year commercial limitation period (art. L110-4 French Commercial Code), 12 / 20 / 30% tiers depending on urgency.
Documents and statements
Statement for a contract
Text to copy into your terms and conditions, quotes or invoices.
SOC AUBUSSON DISTRIBUTION (AUBUDIS), Société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé ZI DU MONT, Rue BRANLY, 23200 AUBUSSON, immatriculée sous le numéro SIREN 301332060, numéro de TVA intracommunautaire FR36301332060.
Frequently asked questions
What is the SIREN number of SOC AUBUSSON DISTRIBUTION?
The SIREN number of SOC AUBUSSON DISTRIBUTION is 301 332 060. Its EU VAT number (calculated) is FR36301332060.
Where is the registered office of SOC AUBUSSON DISTRIBUTION?
The registered office is located at ZI DU MONT, Rue BRANLY, 23200 AUBUSSON.
What does SOC AUBUSSON DISTRIBUTION do?
SOC AUBUSSON DISTRIBUTION carries out the activity “Supermarchés” (NAF code 47.11D).
Is SOC AUBUSSON DISTRIBUTION still trading?
Yes, SOC AUBUSSON DISTRIBUTION is an active company, incorporated on 1/1/1974.
How can I recover an unpaid invoice from SOC AUBUSSON DISTRIBUTION?
Unidet chases your debtor, negotiates a settlement and, if necessary, starts the appropriate court proceedings. No upfront fees: you only pay if we succeed.
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