Company profile · INSEE · INPI · BODACC

SOC AUBUSSON DISTRIBUTION (AUBUDIS)

Insolvency proceedings publishedPetite ou moyenne entreprise
  • SIREN 301 332 060
  • 23200 AUBUSSON
  • Date of incorporation : 1974-01-01 (52 years in business)
  • Supermarchés

Insolvency proceedings published in the BODACC on 2013-09-18: Dépôt de l'état des créances (jugement du 21 août 2013) L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication..

Company identity

20 BODACC notices.

Company name
SOC AUBUSSON DISTRIBUTION
Acronym
AUBUDIS
Status
Active
SIREN
301 332 060
SIRET (head office)
30133206000047
EU VAT number (calculated)
FR36301332060
Legal form
Société par actions simplifiée (SAS)
Main activity
SupermarchésNAF 47.11D
Date of incorporation
1974-01-0152 years in business
Headcount
Non renseigné
Company category
Petite ou moyenne entreprise
Registered office
ZI DU MONT, Rue BRANLY, 23200 AUBUSSON
Location
Creuse (23)Nouvelle-Aquitaine
Disclosure status
Public
INSEE update
2025-12-06

Events 20 BODACC notices

2026-09-17Dépôts des comptesBODACC

Comptes annuels et rapports — exercice clos le 2026-01-31

Greffe du Tribunal de Commerce de guéret

2025-08-18Dépôts des comptesBODACC

Comptes annuels et rapports — exercice clos le 2025-01-31

Greffe du Tribunal de Commerce de guéret

2025-01-14Dépôts des comptesBODACC

Comptes annuels et rapports — exercice clos le 2024-01-31

Greffe du Tribunal de Commerce de guéret

2025-01-14Dépôts des comptesBODACC

Comptes annuels et rapports — exercice clos le 2023-01-31

Greffe du Tribunal de Commerce de guéret

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2023-09-28Dépôts des comptesBODACC

Comptes annuels et rapports — exercice clos le 2022-01-31

Greffe du Tribunal de Commerce de guéret

2023-02-23Modifications diversesBODACC

Modification survenue sur l'administration.

Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret

2022-10-23Modifications diversesBODACC

Modification survenue sur l'activité, transfert du siège social.

Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret

2021-11-07Dépôts des comptesBODACC

Comptes annuels et rapports — exercice clos le 2021-01-31

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUÉRET

2021-07-07Ventes et cessionsBODACC

AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF La société AUBUSSON DISTRIBUTION (AUBUDIS), société apporteuse, société par actions simplifiée, au capital de 88 000 euros, ayant son siège social à ZI du Mont - rue Branly - 23200 AUBUSSON, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Guéret sous le numéro 301 332 060, Et la société PHIPA, société bénéficiaire, société par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros, ayant son siège social à ZI du Mont - rue Branly - 23200 AUBUSSON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Guéret sous le numéro 890 383 342, Ont établi le 23 juin 2021 à AUBUSSON, un projet d'apport partiel d'actif soumis, conformément à la possibilité offerte par l'article L. 236-22 du Code de commerce, au régime juridique des scissions défini aux articles L. 236-16 à L. 236-21 dudit code et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société AUBUDIS ferait apport à la société PHIPA de sa branche complète et autonome d'activité de supermarché exploité sous l’enseigne U EXPRESS au 55, avenue de la République - 23110 EVAUX-LES-BAINS. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 janvier 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif seront apportés pour leur valeur nette comptable. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à un actif apporté de 1.814.308,13 euros et un passif pris en charge de 732.808,13 euros, soit un actif net apporté de 1.081.500 euros. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la Société AUBUDIS, 108.150 actions de 10 euros chacune de nominal, créées par la Société PHIPA au titre d'une augmentation de capital de 1.081.500 euros, portant ledit capital à 1.082.500 euros. L'apport ne donnera lieu à aucune prime d'émission. La société PHIPA sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er février 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société PHIPA. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Guéret, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce GUERET au nom de la société AUBUDIS, société apporteuse, et de la société PHIPA, société bénéficiaire le 1er juillet 2021. POUR AVIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUÉRET

2021-06-03Modifications diversesBODACC

Modification survenue sur l'administration.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUÉRET

2021-03-24Dépôts des comptesBODACC

Comptes annuels et rapports — exercice clos le 2020-01-31

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUÉRET

2019-12-27Dépôts des comptesBODACC

Comptes annuels et rapports — exercice clos le 2019-01-31

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUÉRET

2018-11-15Dépôts des comptesBODACC

Comptes annuels et rapports — exercice clos le 2018-01-31

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUÉRET

2017-10-31Dépôts des comptesBODACC

Comptes annuels et rapports — exercice clos le 2017-01-31

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUÉRET

2016-09-29Modifications diversesBODACC

Modification survenue sur l'administration

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUÉRET

2016-09-19Dépôts des comptesBODACC

Comptes annuels et rapports — exercice clos le 2016-01-31

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUÉRET

2015-09-21Dépôts des comptesBODACC

Comptes annuels et rapports — exercice clos le 2015-01-31

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUÉRET

2014-08-12Dépôts des comptesBODACC

Comptes annuels et rapports — exercice clos le 2013-12-31

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUÉRET

2014-06-02Dépôts des comptesBODACC

Comptes annuels et rapports — exercice clos le 2012-12-31

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUÉRET

2013-09-18Procédures collectivesBODACC

Dépôt de l'état des créances (jugement du 21 août 2013) L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUÉRET

Establishments

Head officeSIRET 30133206000047Active

ZI DU MONT, Rue BRANLY, 23200 AUBUSSON

Supermarchés · Non renseigné

Recoverability analysisEstimate

Recovering the debt

Does SOC AUBUSSON DISTRIBUTION owe you an unpaid invoice? Enter the amount and how long it has been overdue: the calculation applies the 5-year commercial limitation period under French law and our commission tiers to estimate the procedure and the time left.

Insolvency proceedings were published in the BODACC on 2013-09-18: the claim must be filed with the court-appointed representative within the legal deadlines.

Indicative estimate, not legal advice. Method under French law: ECB rate plus 10 points, €40 fixed compensation, 5-year commercial limitation period (art. L110-4 French Commercial Code), 12 / 20 / 30% tiers depending on urgency.

Documents and statements

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SOC AUBUSSON DISTRIBUTION (AUBUDIS), Société par actions simplifiée (SAS), registered office at ZI DU MONT, Rue BRANLY, 23200 AUBUSSON, SIREN 301332060, EU VAT number FR36301332060.

Frequently asked questions

What is the SIREN number of SOC AUBUSSON DISTRIBUTION?

The SIREN number of SOC AUBUSSON DISTRIBUTION is 301 332 060. Its EU VAT number (calculated) is FR36301332060.

Where is the registered office of SOC AUBUSSON DISTRIBUTION?

The registered office is located at ZI DU MONT, Rue BRANLY, 23200 AUBUSSON.

What does SOC AUBUSSON DISTRIBUTION do?

SOC AUBUSSON DISTRIBUTION carries out the activity “Supermarchés” (NAF code 47.11D).

Is SOC AUBUSSON DISTRIBUTION still trading?

Yes, SOC AUBUSSON DISTRIBUTION is an active company, incorporated on 1974-01-01.

How can I recover an unpaid invoice from SOC AUBUSSON DISTRIBUTION?

Unidet chases your debtor, negotiates a settlement and, if necessary, starts the appropriate court proceedings. No upfront fees: you only pay if we succeed.

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