Les présentes conditions générales définissent les règles d’accès et d’utilisation de la plateforme Unidet, ainsi que les droits et obligations réciproques entre Unidet et ses utilisateurs. Elles s’appliquent à toute utilisation du site unidet.com et de l’espace client app.unidet.com.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site internet UNIDET exploité par UNIDET LTD.
1. IDENTITÉ
UNIDET LTD – Société de droit anglais
Activité : Recouvrement amiable et médiation financière
Contact : support@unidet.com
Hébergeur : IONOS
2. OBJET
UNIDET propose des services de recouvrement amiable et de médiation financière visant à faciliter la résolution de créances par des moyens légaux, amiables et non coercitifs.
3. ACCÈS AU SERVICE
L’accès aux services s’effectue via une demande en ligne. UNIDET se réserve le droit d’accepter ou refuser tout dossier sans justification.
4. NATURE DE L’OBLIGATION
UNIDET est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Aucun recouvrement n’est garanti.
5. RÉMUNÉRATION
Les honoraires sont dus uniquement en cas de succès, calculés sur les sommes effectivement encaissées selon la formule choisie par le client.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
UNIDET n’est ni huissier, ni avocat. Les décisions finales appartiennent aux parties concernées.
7. DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont traitées conformément à la politique de protection des données disponible sur le site.
8. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit anglais. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs — notamment le droit français et le droit de l’Union européenne — demeurent applicables. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du domicile du client consommateur ; à défaut, les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.
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