Fiche entreprise · INSEE · INPI · BODACC

SCI PACA

Procédure collective publiée

SCI PACA est une société civile immobilière créée en 2005 à Saint-Laurent, active dans le domaine « location de terrains et d'autres biens immobiliers ». Elle emploie non renseigné.

  • SIREN 481 122 836
  • 23000 SAINT-LAURENT
  • Date de création : 28/02/2005 (21 ans d'activité)
  • Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Procédure collective publiée au BODACC le 29/09/2011 : Dépôt de l'état des créances Loi de 1985 (jugement du 12 juillet 2011) Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Limoges où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication.

Fiche d’identité

Dénomination
SCI PACA
Statut
Active
SIREN
481 122 836
SIRET (siège)
48112283600069
N° TVA intracommunautaire (calculé)
FR81481122836
Forme juridique
Société civile immobilière
Activité principale
Location de terrains et d'autres biens immobiliersNAF 68.20B
Date de création
28/02/200521 ans d'activité
Effectif
Non renseigné
Adresse du siège
16 Rue DES ECOLES, 23000 SAINT-LAURENT
Localisation
Creuse (23)Nouvelle-Aquitaine
Statut de diffusion
Diffusible
Mise à jour INSEE
12/01/2026

Événements 8 annonces BODACC

21/01/2026Modifications diversesBODACC

modification survenue sur l'adresse du siège et l'administration

Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret

05/06/2025ImmatriculationsBODACC

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret

22/08/2023Modifications diversesBODACC

modification survenue sur l'adresse du siège et l'administration

Greffe du Tribunal de Commerce de Limoges

03/08/2021Modifications diversesBODACC

modification survenue sur l'adresse du siège et l'administration

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

Voir les 4 autres annonces
25/05/2012Modifications diversesBODACC

Modification survenue sur l'administration et transfert du siège social

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

29/09/2011Procédures collectivesBODACC

Dépôt de l'état des créances Loi de 1985 (jugement du 12 juillet 2011) Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Limoges où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES

27/07/2011Procédures collectivesBODACC

Jugement de plan de redressement (jugement du 29 juin 2011) Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : Maître FOURTET (Christian), 2, rue Saint-Affre, 87000 Limoges ; durée du plan : 5 ans ; date 1ère échéance : 05/07/2011

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES

26/08/2010Procédures collectivesBODACC

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (jugement du 21 juillet 2010) Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; gérants de la S.C.I. PACA : OUAGNE (Carole) et OUAGNE (Pascal) ; date de cessation des paiements : 21/07/2010 ; représentant des créanciers : Maître FOURTET (Christian), 2, rue Saint-Affre, 87000 Limoges ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES

Établissements

SiègeSIRET 48112283600069Active

16 Rue DES ECOLES, 23000 SAINT-LAURENT

Location de terrains et d'autres biens immobiliers · Non renseigné

Analyse de recouvrabilitéEstimation

Recouvrement de la créance

SCI PACA vous doit une facture impayée ? Indiquez le montant et son ancienneté : le calcul applique la prescription commerciale de 5 ans et nos paliers de commission pour estimer la procédure et le délai restant.

Une procédure collective a été publiée au BODACC le 29/09/2011 : la créance doit être déclarée au mandataire judiciaire dans les délais légaux.

Estimation indicative, ne constitue pas un conseil juridique. Méthode : intérêts au taux BCE majoré de 10 points, indemnité forfaitaire de 40 €, prescription commerciale de 5 ans (art. L110-4 du code de commerce), paliers 12 / 20 / 30 % selon l'urgence.

Documents et mentions

Emporter la fiche

Export PDF de la fiche, à imprimer ou à joindre à un dossier.

Télécharger (PDF)

Mention pour un contrat

Bloc à copier dans vos conditions générales, devis ou factures.

SCI PACA, Société civile immobilière, dont le siège social est situé 16 Rue DES ECOLES, 23000 SAINT-LAURENT, immatriculée sous le numéro SIREN 481122836, numéro de TVA intracommunautaire FR81481122836.

Questions fréquentes

Quel est le numéro SIREN de SCI PACA ?

Le numéro SIREN de SCI PACA est 481 122 836. Son numéro de TVA intracommunautaire (calculé) est FR81481122836.

Où se situe le siège de SCI PACA ?

Le siège social est situé 16 Rue DES ECOLES, 23000 SAINT-LAURENT.

Quelle est l’activité de SCI PACA ?

SCI PACA exerce l’activité « Location de terrains et d'autres biens immobiliers » (code NAF 68.20B).

SCI PACA est-elle toujours en activité ?

Oui, SCI PACA est une entreprise active, créée le 28/02/2005.

Comment récupérer une facture impayée de SCI PACA ?

Unidet relance votre débiteur, négocie un règlement puis engage, si nécessaire, la procédure judiciaire adaptée. Aucun frais à l’avance : vous ne payez qu’en cas de succès.

Entreprises similaires

Données publiques INSEE (Sirene), INPI, BODACC — Licence Ouverte 2.0. Information et demande de suppression.