modification survenue sur l'adresse du siège et l'administration
Fiche entreprise · INSEE · INPI · BODACC
SCI PACA
SCI PACA est une société civile immobilière créée en 2005 à Saint-Laurent, active dans le domaine « location de terrains et d'autres biens immobiliers ». Elle emploie non renseigné.
Procédure collective publiée au BODACC le 29/09/2011 : Dépôt de l'état des créances Loi de 1985 (jugement du 12 juillet 2011) Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Limoges où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication.
Fiche d’identité
- Dénomination
- SCI PACA
- Statut
- Active
- SIREN
- 481 122 836
- SIRET (siège)
- 48112283600069
- N° TVA intracommunautaire (calculé)
- FR81481122836
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Activité principale
- Location de terrains et d'autres biens immobiliersNAF 68.20B
- Date de création
- 28/02/200521 ans d'activité
- Effectif
- Non renseigné
- Adresse du siège
- 16 Rue DES ECOLES, 23000 SAINT-LAURENT
- Localisation
- Creuse (23)Nouvelle-Aquitaine
- Statut de diffusion
- Diffusible
- Mise à jour INSEE
- 12/01/2026
Événements 8 annonces BODACC
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
modification survenue sur l'adresse du siège et l'administration
modification survenue sur l'adresse du siège et l'administration
Voir les 4 autres annonces
Modification survenue sur l'administration et transfert du siège social
Dépôt de l'état des créances Loi de 1985 (jugement du 12 juillet 2011) Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Limoges où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
Jugement de plan de redressement (jugement du 29 juin 2011) Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : Maître FOURTET (Christian), 2, rue Saint-Affre, 87000 Limoges ; durée du plan : 5 ans ; date 1ère échéance : 05/07/2011
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (jugement du 21 juillet 2010) Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; gérants de la S.C.I. PACA : OUAGNE (Carole) et OUAGNE (Pascal) ; date de cessation des paiements : 21/07/2010 ; représentant des créanciers : Maître FOURTET (Christian), 2, rue Saint-Affre, 87000 Limoges ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers
Établissements
16 Rue DES ECOLES, 23000 SAINT-LAURENT
Recouvrement de la créance
SCI PACA vous doit une facture impayée ? Indiquez le montant et son ancienneté : le calcul applique la prescription commerciale de 5 ans et nos paliers de commission pour estimer la procédure et le délai restant.
Une procédure collective a été publiée au BODACC le 29/09/2011 : la créance doit être déclarée au mandataire judiciaire dans les délais légaux.
Confier ce dossier à Unidet →Réponse sous 24 h ouvrées · aucun frais avant résultat
Estimation indicative, ne constitue pas un conseil juridique. Méthode : intérêts au taux BCE majoré de 10 points, indemnité forfaitaire de 40 €, prescription commerciale de 5 ans (art. L110-4 du code de commerce), paliers 12 / 20 / 30 % selon l'urgence.
Documents et mentions
Mention pour un contrat
Bloc à copier dans vos conditions générales, devis ou factures.
SCI PACA, Société civile immobilière, dont le siège social est situé 16 Rue DES ECOLES, 23000 SAINT-LAURENT, immatriculée sous le numéro SIREN 481122836, numéro de TVA intracommunautaire FR81481122836.
Questions fréquentes
Quel est le numéro SIREN de SCI PACA ?
Le numéro SIREN de SCI PACA est 481 122 836. Son numéro de TVA intracommunautaire (calculé) est FR81481122836.
Où se situe le siège de SCI PACA ?
Le siège social est situé 16 Rue DES ECOLES, 23000 SAINT-LAURENT.
Quelle est l’activité de SCI PACA ?
SCI PACA exerce l’activité « Location de terrains et d'autres biens immobiliers » (code NAF 68.20B).
SCI PACA est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI PACA est une entreprise active, créée le 28/02/2005.
Comment récupérer une facture impayée de SCI PACA ?
Unidet relance votre débiteur, négocie un règlement puis engage, si nécessaire, la procédure judiciaire adaptée. Aucun frais à l’avance : vous ne payez qu’en cas de succès.
Entreprises similaires
Données publiques INSEE (Sirene), INPI, BODACC — Licence Ouverte 2.0. Information et demande de suppression.
