Recouvrement international

Recouvrement international de créances

Un client étranger ne règle pas sa facture ? Nous relançons et négocions dans sa langue, puis engageons la procédure adaptée à son pays. Vous ne payez qu'en cas de succès.

  • 3pays couverts
  • 3pays de l'Union européenne
  • 0frais à l'avance

Dans la langue du débiteur

Relances, appels et négociation menés dans la langue de votre client, en tenant compte des usages locaux.

Procédures européennes

Dans l'Union européenne, injonction de payer européenne et procédure des petits litiges : un titre exécutoire sans exequatur.

Partenaires sur place

Hors Union européenne, la phase judiciaire est confiée à un avocat local, après votre accord sur son coût.

Pays couverts

Choisissez le pays de votre débiteur pour connaître notre méthode et les procédures applicables.

Europe 31

  • AllemagneUEPage en préparation
  • AutricheUEPage en préparation
  • BelgiqueUE
  • BulgarieUEPage en préparation
  • ChypreUEPage en préparation
  • CroatieUEPage en préparation
  • DanemarkUEPage en préparation
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  • EstonieUEPage en préparation
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Amériques 2

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Afrique 3

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Moyen-Orient 4

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Asie 1

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Comment se déroule un recouvrement international

  1. Analyse du dossier

    Vérification de la créance, des pièces et de la solvabilité du débiteur, puis estimation honnête des chances de succès.

  2. Relances et négociation

    Courriers, e-mails et appels dans la langue du débiteur ; proposition d’échéancier si elle sécurise le paiement.

  3. Mise en demeure

    Dernier avertissement formel avant toute action, qui fait souvent aboutir le paiement.

  4. Phase judiciaire

    Si nécessaire et avec votre accord : procédure européenne dans l’UE, sinon avocat partenaire sur place.

Le cadre juridique selon le pays du débiteur

UE

Un débiteur dans l'Union européenne

L'injonction de payer européenne (règlement (CE) n° 1896/2006) permet d'obtenir un titre exécutoire dans toute l'Union, sauf au Danemark, pour une créance non contestée. Pour les litiges jusqu'à 5 000 €, la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007) est écrite et simplifiée.

Un débiteur hors de l'Union européenne

Nous relançons et négocions dans la langue du débiteur. Si la phase amiable échoue, l'action en justice relève du droit local : nous la confions à un avocat partenaire sur place, après votre accord écrit sur son coût.

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Un client étranger ne règle pas sa facture ? Nous relançons et négocions dans sa langue, puis engageons la procédure adaptée à son pays. Vous ne payez qu'en cas de succès.