modification survenue sur l'administration
Company profile · INSEE · INPI · BODACC
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS CREUSOIS
Company identity
3 annonces BODACC.
- Company name
- CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS CREUSOIS
- Status
- Active
- SIREN
- 318 200 029
- SIRET (head office)
- 31820002900037
- EU VAT number (calculated)
- FR13318200029
- Legal form
- Catégorie juridique 6595
- Main activity
- Autres intermédiations monétairesNAF 64.19Z
- Date of incorporation
- 01/01/198046 years in business
- Headcount
- Non renseigné
- Company category
- Grande entreprise
- Registered office
- 31 PLACE BONNYAUD, 23000 GUERET
- Location
- Creuse (23)Nouvelle-Aquitaine
- Disclosure status
- Public
- INSEE update
- 06/12/2025
Events 3 BODACC notices
Modification survenue sur la dénomination, le capital, l'administration
Avis de projet de fusion avis projet de fusion aux termes d'un acte sous seing privé du 4 février 2015 à Guéret, la Caisse de CREDIT MUTUEL DE BOURGANEUF société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée dont le siège sis 9 place de l'hôtel de ville 23400 BOURGANEUF immatriculée au RCS de GUERET sous le numéro 324 675 602 ci après désignée la caisse de BOURGANEUF et la caisse de CREDIT MUTUEL DE GUERET,société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée dont le siège sis 31 place Bonnyaud 23000 GUERET immatriculée au RCS de GUERET sous le numéro 318 200 029 ci après désignée la caisse de GUERET, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la caisse de BOURGANEUF par la caisse de GUERET à qui la caisse de BOURGANEUF ferait apport de la totalité de son actif évalué à 23 342 272.05 euros à charge de la totalité de son passif évalué à 22 223 802.92 euros soit un apport net de 1 118 469.10euros. les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la caisse de BOURGANEUF et de la caisse de GUERET clôturés au 31 décembre 2014. En rémunération de cet apport la caisse de GUERET augmentera son capital d'une somme de 847 320.50 euros (10 123.50euros au titre des parts A et 837 197.00 euros au titre des parts B). conformément aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération l'apport de la caisse de BOURGANEUF sera rémunéré par la conversion des parts sociales des catégories A et B de la caisse de BOURGANEUF en parts sociales de catégories A et B de la caisse de GUERET, la prime de fusion s'élèvera à la somme de 271 148.60 euros. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la caisse de BOURGANEUF depuis la date du 1er janvier 2015 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la caisse de GUERET. Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 et R.236-8 du code de commerce. le projet de fusion a été établi sous condition suspensive de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des caisses de BOURGANEUF et de GUERET. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du code de commerce, un exemplaire du projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de GUERET en date du 5 février 2015 pour la caisse de BOURGANEUF, et au greffe du tribunal de commerce de GUERET en date du 5 février 2015 pour la caisse de GUERET. Pour avis le conseil d'administration
Establishments
31 PLACE BONNYAUD, 23000 GUERET
Recovering the debt
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Documents and statements
Statement for a contract
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CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS CREUSOIS, Catégorie juridique 6595, dont le siège social est situé 31 PLACE BONNYAUD, 23000 GUERET, immatriculée sous le numéro SIREN 318200029, numéro de TVA intracommunautaire FR13318200029.
Frequently asked questions
What is the SIREN number of CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS CREUSOIS?
The SIREN number of CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS CREUSOIS is 318 200 029. Its EU VAT number (calculated) is FR13318200029.
Where is the registered office of CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS CREUSOIS?
The registered office is located at 31 PLACE BONNYAUD, 23000 GUERET.
What does CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS CREUSOIS do?
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS CREUSOIS carries out the activity “Autres intermédiations monétaires” (NAF code 64.19Z).
Is CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS CREUSOIS still trading?
Yes, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS CREUSOIS is an active company, incorporated on 01/01/1980.
How can I recover an unpaid invoice from CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS CREUSOIS?
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